Date de dernière mise à jour : 17.11.2025
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Locasphere.
Le site Internet Locasphere est un service de :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Mise à disposition d'un logiciel/application de gestion locative en ligne (modèles de documents, comptabilité, état des lieux, gestion des candidatures, gestion des locataires etc.) et tous services qui y sont rattachés.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date de souscription de l'abonnement.
Toute souscription à un abonnement implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat.
Préalablement à l'achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
Par abonnement, il faut entendre toute souscription à un service payant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement prévu, tel que figurant à la page https://loca-sphere.com/ (Section tarifs)
La souscription à un abonnement entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services & produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Sauf conditions particulières l'accès au logiciel et aux services proposés liés à la souscription d'un abonnement seront disponible immédiatement.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est de durée définie en fonction de l'abonnement choisi, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur".
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est à dire à compter de la date de souscription d'un abonnement.
Durant cette période l'utilisateur qui souhaite résilier son abonnement pourra se faire rembourser l'intégralité des sommes versées au titre de l'abonnement. Les paiements liés à l'achat de crédit pour des signatures électroniques ou des envoies postaux sont exclus de l'offre « satisfait ou remboursé » et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (article L. 221-24 du code de la consommation), sauf retard justifié.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.
S'ajoutent à ces prix les frais suivants :
Les crédits achetés afin de procéder à des signatures électroniques ou des envoies postaux peuvent être utilisés sans notion de durée. Ils sont valables indéfiniment. Les crédits non utilisés ne peuvent toutefois être ni transférable à un autre compte, ni échangeables, ni remboursables.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue au moment de la souscription à l'abonnement. Aucun accès au logiciel ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur directement sur son espace client Locasphere dans la rubrique « Mon Compte » accessible sur l'application Locasphere à l'adresse https://app-locasphere.com/
Toute utilisation du logiciel et des services de Locasphere est effectuée à titre exclusivement personnelle. L'utilisateur peut utiliser les services de Locasphere pour gérer ses propres biens immobiliers, ceux de sa famille ou ceux d'un tiers dans le cadre d'un mandat de gestion avec le tiers concerné.
Tout partage de compte destiné à une utilisation entre différentes personnes non liées entre elle dans l'unique but de mutualiser le coût de l'abonnement est strictement et formellement interdit.
Dans un tel cas, Locasphere se réserve le droit de résilier l'abonnement et les accès au(x) compte(s) concerné(s). Aucun remboursement ne sera effectué.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Locasphere, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à "en cours de définition".
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Formulaire en ligne : site CM2C
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers exploités par des partenaires techniques ou commerciaux.
LOCASPHERE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, sécurité ou conformité.
L'utilisation de ces services externes (ex. Stripe, DossierFacile etc) est soumise aux conditions générales propres à chaque partenaire, que l'utilisateur s'engage à consulter et accepter préalablement.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@loca-sphere.com.
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Les traitements de données effectués par LOCASPHERE sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française.
Pour plus de détails sur la collecte, les finalités et les droits des utilisateurs, consultez la Politique de confidentialité Locasphere accessible à l'adresse : https://loca-sphere.com/mentions-legales